Mandat, Mission, Législation Applicable

Mandat: Selon les termes de ses Lettres Patentes et de l’Accord sur le Passage, l’APWD est responsable de l’exécution des obligations de l’Autorité du Passage en tant que partie de l’Accord sur le Passage, et de construire et / ou exploiter le Pont International Gordie-Howe.

Mission: Construire et / ou exploiter le Pont International Gordie Howe, seuls ou ensemble, avec une ou plusieurs autorités gouvernementales, et de le faire directement ou en vertu d'un ou plusieurs accords de partenariat public-privé (Accords PPP) avec un ou plusieurs concessionnaires du secteur privé, obtenues par un processus d'appel d'offres tel que prévu par l'Accord sur le Passage.

Législation Applicable: L’APWD est une société d’État non mandataire constituée par voie de lettres patentes en vertu du paragraphe 29(1) de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. Il s’agit d’une société d’État non mandataire selon la partie 1 de l’annexe III, conformément à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Veuillez visiter http://pco.gc.ca/oic-ddc.asp?dosearch=mtanxzpehqrydfxv&pg=55&viewattach=34960&blnDisplayFlg=1 pour plus d’information sur les lettres patentes de l’Autorité du pont Windsor-Détroit.

Veuillez visiter https://www.michigan.gov/documents/buildthisbridge/Agreement_389284_7.pdf pour plus d’information sur l’Accord sur le Passage.

Veuillez visiter http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-17.05/ pour plus d’information sur la Lois sur les ponts et tunnels internationaux