Demandes d’Accès à l'information (AIPRP)

La Lois sur l’accès à l’information accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit d'accès aux documents détenus par une institution fédérale.

L’APWD publie des résumés des demandes d’accès è l’information complétés, traités par son bureau depuis le 30 Juillet de 2014.

Comment soumettre une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Soumettre une demande en ligne

Utiliser le service de demande d'AIPRP en ligne est une façon plus rapide, plus facile et plus pratique de soumettre les demandes d'accès à l'information ou à des renseignements personnels. Soumettez votre demande en ligne aujourd'hui, et gagnez du temps.

Demande par la poste - Loi sur l’accès à l’information

Pour présenter une demande par la poste en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous pouvez soit utiliser le formulaire officiel fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou écrire une lettre détaillant les renseignements demandés. Vous devez faire parvenir votre demande à l’adresse suivante :

Heather Grondin
Coordinateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l’APWD
100 Avenue Ouellette, 4ème étage,
Windsor, Ontario N9A 6T3
ou par courriel à heather.grondin@wdbridge.com

Nota:

  • Des frais de 5 $ sont exigés avant que le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information puisse commencer. Vous pouvez payer ces frais par chèque ou par mandat à l’ordre du « Receveur général du Canada », comptant ou par carte de crédit.
  • Vous devez être un citoyen ou un résident permanent canadien ou avoir une adresse au Canada pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les Canadiens vivant à l’étranger devront fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements demandés.
  • Si vous n’êtes pas citoyen canadien, résident permanent ni présent au Canada, et que vous voulez présenter une demande à notre ministère, vous devrez le faire par l’entremise d’un représentant qui est citoyen canadien, résident permanent ou qui a une adresse au Canada.
  • Les sociétés, les entreprises et les organisations représentées au Canada peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
  • Veuillez nous fournir une description précise des renseignements que vous demandez.
  • Si vous désirez des renseignements personnels sous notre contrôle, nous recommandons que vous complétez une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tel qu'indiqué ci-dessous.
  • Veuillez noter qu’un demandeur peut devoir payer des frais de recherches et/ou des frais de préparation supplémentaires en rapport avec une demande qu’il a présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Demande par la poste - Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour présenter une demande par la poste en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez utiliser le formulaire officiel du Secrétariat du Conseil du Trésor ou nous écrire une lettre détaillant les renseignements personnels demandés. Vous devez poster votre demande à l’adresse suivante :

Heather Grondin
Coordinateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l’APWD
100 Avenue Ouellette, 4ème étage,
Windsor, Ontario N9A 6T3
ou par courriel à heather.grondin@wdbridge.com

Nota :

  • Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez être citoyen canadien ou présent au Canada.
  • Si vous n’êtes pas citoyen canadien ni présent au Canada, et vous voulez présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels à notre ministère, vous devrez le faire par l’entremise d’un représentant qui est citoyen canadien, résident permanent ou une personne qui a une adresse au Canada.
  • Le traitement des demandes transmises par courriel ne commencera pas avant que notre bureau ait reçu la signature du demandeur.
  • Votre demande doit contenir suffisamment de renseignements pour nous permettre de repérer vos renseignements personnels.
  • Veuillez NE PAS indiquer votre numéro d’assurance sociale (NAS) car il n’est pas exigé dans le cas d’une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Prenez note qu’une demande présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’entraîne aucuns frais.

Pour l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD), la conformité aux lois sur l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels est une composante essentielle de l’engagement de l’organisation à l’égard de la transparence et fait partie intégrante de ses principes déontologiques.

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que le responsable d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l’application des lois au sein de son institution. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont l’APWD s’acquitte de ses responsabilités au regard des lois, voir: